Accessibilité numérique : obligations légales en France
Quelles sont les obligations légales en matière d'accessibilité numérique en France ?
Obligations légales d'accessibilité numérique
En France, l'accessibilité numérique est encadrée par la loi. Voici ce que vous devez savoir.
Le cadre légal
Loi du 11 février 2005 : Pose le principe d'accessibilité pour les services publics.
Décret du 24 juillet 2019 : Étend les obligations au secteur privé (entreprises de plus de 250M€ de CA).
RGAA : Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité définit les critères techniques.
Qui est concerné ?
- Services de l'État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Grandes entreprises privées
- Toutes les entreprises
- Associations
- E-commerce
Les obligations
- Conformité RGAA niveau AA
- Déclaration d'accessibilité publiée
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Mécanisme de signalement
Sanctions
- Amende jusqu'à 20 000€ par service non conforme
- Publication des manquements
- Atteinte à l'image
Ressources
- design.gouv.fr pour le RGAA
- access42.net pour des formations